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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 décembre 1970 modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1969 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère de l'Intérieur

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	04/12/1970
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/12/1970
Page:	13231

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1970

Période de vigueur

du 01/07/1970 au 31/12/1973