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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juillet 2008 fixant l'appel d'offres pour l'attribution de radiofréquences et d'un réseau de radiofréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

189615	(09/09/2008) Schorsing - Nietigverklaring + FICHE - besluit van 4 juli 2008 van de Regering van de Franse Gemeenschap tot vaststelling van de offerteaanvraag voor de toewijzing van radiofrequenties en een radiofrequentienetwerk voor de uitzending van klankradio-omroepdiensten via analoge terrestrische radiogolven (B.S. 8 juli 2008)		246577 09/01/2020 Désistement-Afstand
189560	(05/09/2008) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juillet 2008 fixant l'appel d'offres pour l'attribution de radiofréquences et d'un réseau de radiofréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre		203839 10/05/2010 Rejet