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Intitulé

Arrêté royal du 23 mai 2008 fixant les montants minimaux pour la couverture de la responsabilité civile pour pouvoir circuler sur l'infrastructure ferroviaire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 23/05/2008
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/06/2008
Edition:1
Page:31313
Avis du Conseil d'Etat 44089
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/06/2008 au 31/12/2013
Remarques Bien que son dispositif ne comporte pas cette précision, l'arrêté doit être considéré comme transposant l'article 9 de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires.