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Intitulé

Protocole entre la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et la Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture du 21 décembre 2007


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2007
Nature de l'acte: Protocole
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 21/12/2007 (art. 6)

Période de vigueur du 21/12/2007 au ...