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Intitulé

Loi du 26 juillet 1990 abrogeant l'arrêté-loi du 26 mai 1944 relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/07/1990
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/08/1990
Page:	15157

Avis du Conseil d'Etat

16395

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/08/1990 au ...