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Intitulé

Loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
4847 Question préjudicielle
 15/2011
2107 Question préjudicielle
 28/2001
542 - 543 Question préjudicielle
 4/94
439 Question préjudicielle
 63/93
437 Question préjudicielle
 61/93
266 Recours en annulation
 29/92