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Intitulé

Arrêté royal du 29 avril 2008 portant création du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/04/2008
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/05/2008
Page:24360
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/05/2008 au 09/12/2020