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Intitulé

Loi du 11 mai 1995 portant approbation du Protocole n° 9 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 6 novembre 1990


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Informations de base
Date de l'acte: 11/05/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/09/1995
Page:27913
Avis du Conseil d'Etat 22212
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication