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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté ministériel du 7 avril 2008 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Service public fédéral Justice en matière disciplinaire]
Arrêté royal (lire: ministériel) du 7 avril 2008 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Service public fédéral Justice pour formuler des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Tous / Alle	LCoord	18/07/1966
Article / Artikel 78 Article non mentionné dans le préambule	AR	02/10/1937

Textes modifiants

Nature

Date

AMAF

Textes modifiés

Nature

Date