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Intitulé

Loi du 12 juin 1990 instaurant un privilège pour les créances au titre des prélèvements sur la production du charbon et de l'acier


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Informations de base
Date de l'acte: 12/06/1990
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/07/1990
Page:13408
Avis du Conseil d'Etat 18795
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication