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Intitulé

Avis du 10 avril 2008 - Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar. - Avis d’interdiction. - Règlement (CE) n° 194/2008 du Conseil du 25 février 2008.

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/04/2008
Nature de l'acte:	Avis de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/04/2008
Page:	19426

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée