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Intitulé
Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 49/2008 du 13 mars 2008
"1. annule
a) dans l’article 51, § 2, alinéa 3, de la loi du 8 avril 1965 «relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait», tel qu’il a été modifié par la loi du 13 juin 2006, les mots «l’intéressé ou»;
b) dans l’article 52, alinéa 6, de la même loi du 8 avril 1965, les mots «il existe suffisamment d’indices sérieux de culpabilité et que»;
c) dans l’article 52quater, alinéa 2, 1°, de la même loi du 8 avril 1965, les mots «il existe des indices sérieux de
culpabilité»;
d) les alinéas 3 à 6 de l’article 52quater de la même loi du 8 avril 1965, remplacés par l’article 98 de la loi du 27 décembre 2006 «portant des dispositions diverses (II)»;
e) l’article 57bis, § 1er, de la même loi du 8 avril 1965, en ce qu’il dispose que «si la personne concernée est
soupçonnée d’avoir commis un crime non correctionnalisable», l’affaire est renvoyée au ministère public aux fins de poursuite devant la juridiction compétente en vertu du droit commun;
f) les articles 103 et 105 de la loi du 27 décembre 2006 «portant des dispositions diverses (II)», qui complètent l’article 6, § 2, (lire: l'article 6, §2 et l'article 8, alinéa 2) de la loi du 1er mars 2002 «relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction»;
(...)."
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
13/03/2008
Numéro:
49/2008
Nature de l'acte:
Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date:
14/04/2008
Edition:
2
Page:
19854
Avis du Conseil d'Etat
--
Entrée en vigueur / Effet
Autorité absolue de la chose jugée: jour de publication
Effet: date des actes contenant les dispositions annulées: 13/06/2006 et 27/12/2006 selon le cas. Toutefois, les effets de l’article 57bis, § 1er , de la L 08/04/1965 sont maintenus de telle sorte qu’il pourra être appliqué jusqu’à l’adoption d’une disposition nouvelle et, au plus tard, jusqu’au 30 juin 2009.
Période de vigueur
du 13/06/2006 au ...
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