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Intitulé

Loi du 7 avril 1995 insérant un article 93bis dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 07/04/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/09/1995
Page:26538
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/09/1995 au ...