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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 novembre 1998 portant création d’un Comité de concertation de base (224) au Centre pour illégaux à Vottem de l’Office des Etrangers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/11/1998
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Période de vigueur

du ... au 31/03/2008