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Intitulé

Règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours pour l'enseignement officiel subventionné du 21 juin 2006 (Communauté germanophone)

Geschäftsordnung der Einspruchskammer für das offizielle Subventionierte Unterrichtswesen vom 21. Juni 2006 (Deutschsprachige Gemeinschaft)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Article

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Nature

Date