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Intitulé

Loi du 25 juin 1969 portant modification et nouvelle numérotation de l'article 127bis, inséré dans la loi communale par la loi du 30 janvier 1924


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Informations de base
Date de l'acte: 25/06/1969
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/07/1969
Page:7378
Avis du Conseil d'Etat 9993