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Intitulé

Loi du 13 avril 1995 modifiant l'article 29bis et abrogeant l'article 29ter de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
2279 Question préjudicielle
158/2002
2118 Question préjudicielle
23/2002