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Loi du 6 mars 1995 portant approbation de l'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles, le 15 janvier 1993 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1992/1993 972  
Sénat 1993/1994 1065