Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 modifiant le montant de l’amende transactionnelle pour les bâtiments à usage agricole

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

187947

(23/04/2008) Arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 modifiant le montant de l¿amende transactionnelle pour les bâtiments à usage agricole

223882 13/06/2013
Rejet