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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 modifiant le montant de l’amende transactionnelle pour les bâtiments à usage agricole

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/01/2008
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 22/02/2008 au ...