Intitulé

Arrêté royal du 7 décembre 1966 :
a) fixant, en ce qui concerne certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport, occupés au travail les dimanches ou jours fériés, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire;
b) rendant obligatoire la décision du 29 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du transport, relative aux repos compensatoires