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Intitulé

Loi du 9 mars 1995 modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la représentation devant l'Office de la Propriété industrielle


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Informations de base
Date de l'acte: 09/03/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/06/1995
Page:16136
Avis du Conseil d'Etat 23179
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication