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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 décembre 1966 modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les restitutions en matière de droits d'entrée et de droits d'accise à l'importation


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Informations de base
Date de l'acte: 19/12/1966
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/12/1966
Page:12689
Avis du Conseil d'Etat 9794