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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 décembre 2007 en exécution de l'arrêté royal du 8 janvier 2006 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/2007
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/02/2008
Page:	9131

Avis du Conseil d'Etat

41433

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/02/2008 au 01/08/2019