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Intitulé
Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 10/2008 du 23 janvier 2008
"1. annule les mots « et 2ter », à l'article 18, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, modifié par l'article 30, 2°, de la loi du 12 janvier 2004;
2. rejette les recours pour le surplus, sous réserve :
a) que l'article 2ter, inséré dans la loi précitée du 11 janvier 1993 par l'article 4 de la loi du 12 janvier 2004, soit interprété en ce sens
- que les informations connues de l'avocat à l'occasion de l'exercice des activités essentielles de sa profession, y compris dans les matières énumérées dans cet article 2ter, à savoir la défense ou la représentation en justice du client et le conseil juridique, même en dehors de toute procédure judiciaire, demeurent couvertes par le secret professionnel et ne peuvent donc pas être portées à la connaissance des autorités et
- que ce n'est que lorsque l'avocat exerce une activité, dans une des matières énumérées à l'article 2ter précité, qui va au-delà de sa mission spécifique de défense ou de représentation en justice et de conseil juridique, qu'il peut être soumis à l'obligation de communication aux autorités des informations dont il a connaissance;
b) que l'article 15, § 1er, 1°, de la même loi du 11 janvier 1993, remplacé par l'article 27 de la loi du 12 janvier 2004, soit interprété en ce sens que toutes les communications d'informations à la Cellule de traitement des informations financières soient effectuées par l'intermédiaire du bâtonnier."
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Analyse
Article
Non précisé / Niet omschreven
Textes modifiés
Nature
Date
L
12/01/2004
Chrono documents from january 1834
Chrono documents from february 1834
Chrono documents from march 1834
Chrono documents from april 1834
Chrono documents from may 1834
Chrono documents from june 1834
Chrono documents from july 1834
Chrono documents from august 1834
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Chrono documents from october 1834
Chrono documents from november 1834
Chrono documents from december 1834
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Chrono documents from march 1835
Chrono documents from april 1835
Chrono documents from may 1835
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Chrono documents from july 1835
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Chrono documents from october 1835
Chrono documents from november 1835
Chrono documents from december 1835
Document refLex Chrono n° 48094
refLex Chrono Document nr. 48094
Document refLex Chrono n° 50773
refLex Chrono Document nr. 50773
Document refLex Chrono n° 131240
refLex Chrono Document nr. 131240
Document refLex Chrono n° 118125
refLex Chrono Document nr. 118125
Document refLex Chrono n° 98878
refLex Chrono Document nr. 98878
Document refLex Chrono n° 22769
refLex Chrono Document nr. 22769
Document refLex Chrono n° 116903
refLex Chrono Document nr. 116903
Document refLex Chrono n° 118790
refLex Chrono Document nr. 118790
Document refLex Chrono n° 92988
refLex Chrono Document nr. 92988
Document refLex Chrono n° 25056
refLex Chrono Document nr. 25056
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