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Intitulé

Arrêté royal du 27 janvier 2008 instituant la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées et fixant sa dénomination et sa compétence


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Informations de base
Date de l'acte: 27/01/2008
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/02/2008
Edition:2
Page:8757
Avis du Conseil d'Etat 43823
Entrée en vigueur / Effet 24/01/2008

Période de vigueur du 24/01/2008 au ...