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Intitulé

Arrêté royal du 16 septembre 1966 fixant le montant annuel de la cotisation à verser au Fonds de garantie conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail


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Informations de base
Date de l'acte: 16/09/1966
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/09/1966
Page:9745
Avis du Conseil d'Etat 9712