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Intitulé

Loi du 1er septembre 1966 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 01/09/1966
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/09/1966
Page:8852
Avis du Conseil d'Etat 9652