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Intitulé

Loi de finances du 17 décembre 1981 pour l'année budgétaire 1982 et de fixation du contingent de l'armée

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/1981
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/12/1981
Page:	16261

Avis du Conseil d'Etat

14448

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1982

Effet: année 1982

TT

Période de vigueur

du 01/01/1982 au 31/12/1982

Remarques Cette loi est uniquement enregistrée comme exemple. En effet, toute loi dont le seul objet est la fixation de contingent de l'armée échappe à la compétence d'avis du Conseil d'Etat depuis le 01/10/1980 (date de l'entrée en vigueur du remplacement de l'article 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat par l'article 18 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles).