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Loi du 10 avril 1995 en vue de diminuer le montant des dépenses électorales autorisé aux partis politiques lors des élections législatives, européennes ainsi que lors de l'élection des Conseils régionaux


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1994/1995 1694  
Sénat 1994/1995 1332