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Intitulé

Loi du 30 mars 1995 modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (RNPP)


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/03/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/04/1995
Page:9380
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/04/1995 au 07/04/2003