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Intitulé

Loi du 17 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives aux présentations ainsi que l'article 64 de la loi provinciale


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Informations de base
Date de l'acte: 17/01/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/04/1995
Page:8613
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet voir article 6