Intitulé

Loi du 3 juin 2007 portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ci-après "la Convention"), signée à Bruxelles le 27 novembre 2006