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Intitulé

Loi du 13 juin 1966 intégrant la troisième semaine de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	13/06/1966
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/06/1966
Page:	6406

Avis du Conseil d'Etat

9475

Entrée en vigueur / Effet

Sous réserve des dispositions des §§ 2, 3 et 4, de l'art. 23, la présente loi qui entre en vigueur le 1er janvier 1967 s'appliquera pour la première fois aux vacances à prendre en 1967. Toutefois le § 4 de l'article 12 et l'article 17 entreront en vigueur à partir du premier jour du trimestre civil qui suit la publication au Moniteur belge.

Période de vigueur

du 01/07/1966 au ...