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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 décembre 1965 modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1959 fixant les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale de certains travailleurs rémunérés au pourboire et de leurs employeurs


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1965
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/1965
Page:13445
Avis du Conseil d'Etat 9454