Intitulé

Convention collective de travail n° 93 du 20 décembre 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant et déterminant, pour 2007 et 2008, la procédure de mise en œuvre et les conditions d’octroi d’un régime d’indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d’activité qui ne relève pas d’une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas