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Intitulé

Loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2007
Edition:4
Page:66268
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 31/12/2007

Période de vigueur du 31/12/2007 au 12/04/2010