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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 149/2007 du 5 décembre 2007

"- annule le « tableau visé à l'article 6, § 1er, alinéa 3, du décret provincial du 9 décembre 2005 » qui est annexé, par l'article 2 du décret de la Région flamande du 2 juin 2006 modifiant le décret provincial du 9 décembre 2005, à ce décret;
- (...)."

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

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Informations de base

Date de l'acte:	05/12/2007
Numéro:	149/2007
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Par extrait ou mention
Date:	24/12/2007
Page:	65151

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication de l'arrêt

Effet de l'arrêt: date d'adoption de l'acte contenant la disposition annulée: 10/07/2006 mais maintien des effets de la disposition annulée en ce qui concerne les élections provinciales qui ont précédé la publication du présent arrêt.

Période de vigueur

du 10/07/2006 au ...