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Intitulé

Loi du 28 décembre 1994 modifiant de la nouvelle loi communale et la loi provinciale


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Informations de base
Date de l'acte: 28/12/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/01/1995
Page:1270
Avis du Conseil d'Etat 23842
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995
Remarques Réimpression de la Loi Provinciale : 27/11/1891