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Intitulé

Loi du 28 décembre 1994 modifiant l'article 3 du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/12/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/01/1995
Page:1269
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 31/12/1994