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Intitulé

Décret du 22 mars 2007 portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 et faite à Paris le 9 décembre 2005


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Informations de base
Date de l'acte: 22/03/2007
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/12/2007
Page:62140
Avis du Conseil d'Etat 41679
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/12/2007 au ...