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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 142/2007 du 22 novembre 2007

"annule l’article 8, 1° et 2°, de la loi du 1er mai 2006 modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire."


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