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Intitulé

Règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 28 août 2007 concernant les fonds propres des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/08/2007
Nature de l'acte:	Règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/12/2007
Edition:	1
Page:	60057

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2008

Période de vigueur

du 01/01/2008 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Ce règlement est annexé à l'arrêté royal du 14 novembre 2007 portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant les informations périodiques relatives à la solvabilité des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif. Cependant, il n'est pas approuvé par l'art. 1 de cet arrêté et il ne peut donc pas entrer en vigueur le 01/01/2008 (date fixée par l'art. 19 du règlement).

Annexé à

Nature

Date

14/11/2007