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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 12. Juli 2007 zur Festlegung der Bestimmungen zur behindertengerechten Gestaltung von bezuschussten Infrastrukturen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 12 juillet 2007 fixant les dispositions visant l'accessibilité d'infrastructures subsidiées aux personnes handicapées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/07/2007
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/11/2007
Page:	58358

Avis du Conseil d'Etat

43137

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/12/2007 au ...