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Intitulé

Loi du 2 octobre 1992 modifiant la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d'enseignement supérieur


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
549 - 550 - 551 - 552 - 553 - 554 - 555 - 556 - 557 - 558 - 559 - 560 Recours en annulation
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