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Intitulé

Arrêté royal du 29 octobre 2007 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit, l'arrêté royal du 17 juin 1996 majorant les limites dans lesquelles les établissements de crédit peuvent détenir des droits d'associés et des participations, l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation, ainsi que l'arrêté royal du 21 novembre 2005 organisant la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurances, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, faisant partie d'un groupe de services financiers


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Informations de base
Date de l'acte: 29/10/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/11/2007
Page:56664
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
  • 02/07/2008 (Traduction allemande)
    Article 1, 40, 41, 43 et 44
Avis du Conseil d'Etat 43020 + 42437
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Dispositions transitoires : art. 42

Période de vigueur du 08/11/2007 au ...