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Intitulé

Loi du 24 juillet 1992 modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel du cadre actif de la gendarmerie


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
2187 - 2188 Question préjudicielle
66/2002
1791 Question préjudicielle
123/2000
438 - 487 Recours en annulation
62/93
422 Question préjudicielle
50/93