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Intitulé

19 juillet 2007 - Modalités fixées par l'Office de la Naissance et de l'Enfance en vertu de l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2007
Nature de l'acte:	Règlement: autre

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/09/2007
Page:	49886

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse de l'AGCF 19/07/2007

Période de vigueur

du ... au 31/12/2019

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes (règlement approuvé) n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

AGCF

19/07/2007