help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 2 août 2007 établissant le document visé à l'article 138bis-6, troisième alinéa de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 02/08/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/10/2007
Page:52837
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 43286
Entrée en vigueur / Effet Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d’assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre.

Période de vigueur du 55/55/5555 au ...