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Intitulé

Arrêté royal du 26 fevrier 1969 modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1965 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire au personnel du secteur public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	26/02/1969
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/03/1969
Page:	1846

Avis du Conseil d'Etat

10101

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/03/1969 au ...